Avocat droit des contrats à Paris 16, Paris 15
Les CGV (Conditions Générales de Ventes) désignent un contrat de vente entre le prestataire de service ou le vendeur et le client. Concernant sa rédaction, votre avocat en droits des contrats, Maître MEGHERBI, vous accompagne dans les contrats fiscaux et la négociation de contrat.
Sécuriser votre relation commerciale avec Maître MEGHERBI
Le contenu et la formulation des CGV sont rigoureusement encadrés par la loi. Les conditions de vente doivent y être mentionnées, tout comme les conditions de règlement, les réductions de coût et le barème des prix unitaires.
Le rôle de Maître MEGHERBI, votre avocat à Paris 16 en droit des contrats, est de veiller si les CGV respectent ou non les dispositions. Il faut cependant noter que les sanctions sont souvent lourdes en cas de non-respect de clause et des formalités.
Pour vous aider et vous protéger, le cabinet d’avocat à Paris 16ème vérifie si le contrat ne contient pas de clause abusive, auquel cas Maître MEGHERBI vous accompagne devant la juridiction civile pour obtenir gain de cause.
En cas de contentieux, les clauses litigieuses peuvent être supprimées et l’auteur peut verser des dommages et intérêts pour la réparation des préjudices subis. Vous bénéficiez des conseils juridiques pour vous guider.
Se faire accompagner par un professionnel expérimenté en droit des sociétés et de la consommation, c’est investir dans sa relation commerciale tout en se souciant de sa sécurité. De plus, en tant que connaisseur en droit des entreprises, Maître MEGHERBI vous accompagne en cas d’éventuel litige.
Règlement et accompagnement en droit des contrats par votre avocat à Paris 16ème
En droit des contrats, un contentieux commercial peut naitre entre vous et votre prestataire de service ou votre vendeur, notamment de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la rupture d’un contrat.
Votre avocat, Maître MEGHERBI dans le 16ème arrondissement de Paris, privilégie la solution amiable dans la mesure du possible lorsqu’un conflit apparaît entre votre entreprise et un fournisseur ou un client. Conclure un accord à l’amiable est bien sûr la meilleure solution, concrétisée par un protocole d’échange. Le cabinet de Maître MEGHERBI peut s’occuper de l’homologation de ce protocole transactionnel s’il est sollicité en justice.
S’il n’y a aucune entente à l’amiable, le cabinet assure la défense de vos intérêts devant le tribunal compétent tout en vous guidant et en vous accompagnant dans les démarches à suivre.
La loi Hamon renforce l’importance et la valeur des CGV dans les relations commerciales, ce sont leur base et leur point de départ en ce qui concerne les négociations.
Des changements ont été effectués en matière de communication des CGV qui concerne les 2 parties et la présence ou non de la convention unique. Maître MEGHERBI, fort de son expérience en droit des contrats, vous conseille au mieux dans toutes vos négociations après la rédaction sécurisée de vos CGV.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous approcher du cabinet qui se situe au 59 rue Boissière – 75116 PARIS. Il est ouvert du lundi au vendredi à partir de 9h du matin jusqu’à 19h du soir. Un parking public est juste à proximité pour garer votre voiture. Vous pouvez également prendre la Ligne 2 du métro et descendre à l’arrêt Victor Hugo.
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