Avocat en licenciement à Paris 16, Paris 15
Les licenciements entrainent souvent des conflits entre les employeurs et les salariés. Avocat en droit du travail situé à Paris 16ème, Maître MEGHERBI est à votre service pour le règlement des litiges liés à une rupture de contrat. Il est de bon conseil pour une rupture amiable ou en cas de conflit.
Rupture conventionnelle
Le licenciement est une rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Pour éviter les contentieux, le chef d’entreprise peut demander le consentement de l’employé et entamer une procédure de rupture conventionnelle. Ce licenciement amiable est possible si le salarié est consentant et doit aboutir à l’élaboration d’une convention, comportant l’ensemble des conditions de la rupture.
Vous prévoyez de rompre un contrat de travail ? Contactez Maître MEGHERBI. Votre avocat à Paris 16ème, compétent en droit du travail saura vous conseiller sur les démarches à réaliser afin d’éviter les litiges, pouvant affecter l’image de votre entreprise et entrainer des pertes non-négligeables.
Dans le cas où le salarié concerné par la rupture donne son consentement, il vous assiste durant les négociations et fait valoir vos droits, sans pour autant négliger les intérêts de l’employé afin de limiter les risques d’apparition de conflit. Il établit la convention et remet un exemplaire à votre salarié.
Après le délai de rétractation de 15 jours calendaires, il peut se charger de la demande de validation de la convention auprès de la Direccte. La Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologation. Si elle n’émet aucune réponse, la convention est automatiquement validée.
A titre d’information, le non-respect de certaines obligations, telles que la remise d’un exemplaire du document, peut engendrer l’annulation de la rupture conventionnelle. En cas de manquement, l’employeur peut être amené à verser des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement litigieux et évolution de textes
Le licenciement de votre employé a entrainé un conflit ? Maître MEGHERBI vous accompagne dans la procédure et élabore une stratégie d’attaque ou de défense, adaptée à votre situation. Votre avocat vous représente devant les Juges et vous assure une excellente protection de vos droits et de vos intérêts.
Le droit du travail accueille régulièrement des modifications. L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 supprime l’obligation de motivation dans les lettres de licenciement. Elle offre donc aux employeurs la possibilité de préciser les raisons de la rupture de contrat postérieurement, à son initiative ou à la demande de l’employé.
Grâce à cette modification, l’insuffisance de motivation n’entraine plus le versement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, d’après l’article L.1235-2 du Code du Travail, elle amène l’employeur à payer une indemnité n’excédant pas 1 mois de salaire.
Si les motifs d’un litige ne sont pas précisés et si la rupture est effectuée sans cause réelle et sérieuse, l’employé doit être indemnisé dans le respect du barème obligatoire spécifié dans l’article L.1235-2 du Code du Travail.
D’autre part, dans le cas où de nombreux motifs sont précisés dans la lettre et qu’un de ceux-ci est illicite, le Juge doit les évaluer et les prendre en considération dans le calcul des indemnités. Dans certains cas, il peut prononcer la nullité de la rupture et une indemnisation équivalente à 6 mois de salaire.
Il est important de noter que les autorités ont décidé de mettre en place 6 modèles de lettres de licenciement : disciplinaire, non-disciplinaire, inaptitude, économique individuel, économique pour des licenciements collectifs (entreprise de 50 salariés) et grands licenciements économiques. Ils sont utilisables depuis le 1er janvier 2018.
Vous souhaitez faire appel à un avocat pour une rupture de contrat de travail ? Contactez le cabinet d'avocat à Paris 16ème. Maître MEGHERBI est installé au 16ème arrondissement de Paris mais intervient sur l’ensemble de Paris.
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