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Ordonnances MACRON : les barèmes d'indemnisation en cas de licenciement

Le 29 mai 2018
Ordonnances MACRON : les barèmes d'indemnisation en cas de licenciement

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez être confronté à un conflit avec votre employeur aboutissant à la rupture de votre contrat de travail.

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable aux licenciements à compter du 24 septembre 2017, il est fixé un barème d'indemnisation obligatoire selon votre ancienneté.

Afin de justifier un licenciement disciplinaire, votre employeur doit lister les éléments qui vous sont reprochés aux termes de la lettre de licenciement.

Quel sera le montant de mon indemnisation ?

En cas de contestation, le licenciement s'analysera sans cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de la faute de l'employeur, une indemnisation sera due à ce titre.

Les ordonnances MACRON imposent aux juges du Conseil des Prud'hommes un barème d'indemnisation dont le montant est variable selon votre ancienneté (article L. 1235-3 du Code du travail).

L'indemnité s'exprime en mois de salaires brut comprise entre un minimum et un maximum.

Attention ! Si le licenciement intervient dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, le minimum est moins élevé pour les 10 premières années d'ancienneté.

Il est communément admis que l'assiette du calcul de l'indemnité est la moyenne la plus favorable entre les 3 ou les 12 derniers mois de salaires brut précédant votre licenciement. 

Si vous souhaitez disposer d'un accompagnement dans le cadre de votre procédure, vous pouvez faire appel à mon cabinet au 01 86 65 21 54, ou par mail via la rubrique contact.

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