Avocat en Conseil des Prud’hommes à Paris 16, Paris 15
Le recours au Conseil des Prud’hommes est la deuxième raison la plus fréquente pour aller devant un juge après le divorce. Votre avocat à Paris 16, Maître MEGHERBI, expérimenté en droit du travail, met à votre disposition une prestation personnalisée. Son cabinet est situé dans Paris 16ème et il intervient dans toute la ville.
La compétence du Conseil des Prud’hommes, Maître MEGHERBI vous explique
Un salarié ou un employeur a le droit de saisir le Conseil des Prud’hommes lors d’un conflit ayant un lien avec le contrat d’apprentissage ou avec le contrat de travail. Le contentieux doit être issu du contrat de travail comme le licenciement abusif, le harcèlement moral ou un différend survenant en dehors du lieu et du temps de travail.
L’activité professionnelle effectuée par le travailleur doit figurer dans le domaine de compétence de cette juridiction compétente (commerce, industrie, etc.). Le Conseil de Prud’hommes compétent est notamment celui qui est situé dans la limite de juridiction de l’établissement où le travail est effectué.
Votre avocat en droit du travail, Maître MEGHERBI, vous accompagne lors de la déposition de votre demande auprès du Conseil des Prud’hommes à Paris. Cette juridiction paritaire populaire organise une audience suite à votre demande et Maître MEGHERBI vous représente pour le règlement de votre conflit.
Il privilégie la solution amiable pour la protection de vos intérêts tout en faisant valoir vos droits dans le monde du travail. Pour les démarches à suivre, il vous explique chaque procédure pour la saisine du Conseil des Prud’hommes du siège social de votre société ou du lieu où le différend est né.
Les procédures à suivre avec Maître MEGHERBI
Le Conseil des Prud’hommes est saisi suite à une lettre de recommandation déposée au secrétariat-greffe du tribunal. Il faut noter que le délai de prescription a été modifié et les actions en justice qui concernent le licenciement ou l’exécution d’un contrat de travail sont prescrites dans un délai de deux ans.
Une conciliation doit être tentée pour trouver un terrain d’entente entre les deux parties. L’employeur et le travailleur peuvent se mettre en accord pour une indemnité forfaitaire fixée et versée au travailleur durant cette phase.
En cas d’échec de ce règlement à l’amiable, les deux parties sont convoquées verbalement ou par lettre pour une audience. Cela les oblige à venir au tribunal, sauf en présence d’un motif légitime et acceptable comme maladie ou raison familiale (décès, mariage, etc.). Votre avocat à Paris, Maître MEGHERBI peut vous représenter dans ce cas.
Le jugement prononcé peut toutefois faire l’objet d’un recours, le dossier est examiné par la Chambre sociale pour un délai d’un mois après ce jugement de première instance. Vous avez le droit de vous faire conseiller et de vous faire accompagner par un avocat.
Pour une procédure d’urgence en présence d’une situation grave, faites appel à votre cabinet d'avocat à Paris 16ème de Maître MEGHERBI, votre avocat en droit du travail, pour bénéficier de conseil juridique adapté. Il vous aide dans les démarches à suivre pour accepter ou refuser une demande de réintégration ou un versement de salaire suite au licenciement d’un employé.
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