Avocat en rupture conventionnelle à Paris 16, Paris 15
La rupture conventionnelle permet au salarié en CDI et à l’employeur de convenir un accord pour la rupture du contrat de travail. Expérimenté en droit du travail, le votre avocat à Paris 16ème, Maître MEGHERBI traite régulièrement ce genre de cas avec des entrepreneurs à Paris et peut vous soutenir dans vos démarches.
Les conditions pour une rupture conventionnelle
Cette rupture de contrat n’est envisageable que par commun accord entre le salarié et son employeur. La rupture conventionnelle individuelle est donc interdite si elle est conclue en cas de vice du consentement ou dans des conditions frauduleuses.
Elle ne peut pas non plus être effectuée si le travailleur est déclaré inapte par un médecin du travail, si la rupture est proposée dans le cadre d’un accord collectif de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) ou d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).
Elle est refusée dans le cas où la rupture du contrat de travail est proposée par l’ensemble des salariés et si la procédure vise notamment à contourner les garanties pour le travailleur en ce qui concerne le licenciement économique.
La date d’interruption du contrat est souvent fixée au lendemain de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail ou au jour de l’homologation.
En ce qui concerne l’indemnité, elle se calcule selon l’ancienneté du travailleur ainsi que sa rémunération. Elle est au moins égale au montant de l’indemnisation conventionnelle ou au montant de l’indemnisation de licenciement si celle-ci est supérieure à l’allocation légale.
Si la convention collective prévoit des indemnités différentes en fonction de la cause du licenciement (économique ou personnel), le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soit le montant le plus faible de ces deux indemnités si celles-ci sont supérieures à l’indemnité légale de licenciement, soit le montant de l’indemnité légale si au moins une de ces deux indemnités conventionnelles est inférieure au montant de l’indemnité légale.
Votre avocat en droit du travail vous assiste dans le calcul de l’indemnisation et les démarches à suivre lors d’une négociation de rupture de contrat.
Un changement récent concernant la rupture de contrat de travail
Le Décret d’Application a mis en place la rupture conventionnelle collective (RCC) le 22 décembre 2017. C’est un nouveau dispositif pour rompre un contrat de travail dans la mesure où la majorité des salariés donne leurs accords.
Cela permet à une société de ne plus prendre en compte les contraintes d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) et de ne plus fournir une justification en cas de difficulté économique. Il faut cependant obtenir l’accord de la majorité de l’ensemble des syndicats homologués avant de procéder à la rupture ;
La négociation de la convention collective se porte notamment sur le maximal de départs envisagés, sur les modalités d’informations du CSE, sur les conditions pour qu’un travailleur en bénéficie et surtout sur les indemnités offertes.
Les travailleurs volontaires ont droit à une assurance chômage une fois que l’accord est homologué par la DIRECCTE, mais aux mesures spécifiques d’accompagnement des licenciés économiques.
Le cabinet d'avocat à Paris 16ème est à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos interrogations concernant le droit du travail. N’hésitez donc pas à contacter Maître MEGHERBI pour une prestation sur-mesure.
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